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Page mise en ligne le vendredi 04 novembre 2011 à 23:40 par Vincent Collin

Mettre en place une opération de lutte contre l’habitat indigne

La lutte contre l’habitat indigne est un domaine complexe touchant à la fois aux règles du droit, au social, à la santé et aux aspects techniques et patrimoniaux du bâti.
Sont considérés comme indigne, les logements, immeubles et locaux insalubres, locaux avec présence de plomb accessible (risque de saturnisme), immeubles menaçant ruine, hôtels meublés dangereux, habitats précaires et dont la suppression ou la réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets.

« Construction d’un partenariat, échange de données, transmission d’informations et de signalements, mise en œuvre d’actions partagées de médiation et d’accompagnement. »

La mise en place d’un protocole EHI (Eradication de l’habitat indigne) sur un territoire précis permet de renforcer les actions de lutte contre l’habitat indigne et le rapprochement entre différents intervenants, comme les services de la commune, l’Etat, la CAF, l’ADIL et le PACT 13 en tant qu’opérateur en charge du traitement des situations.

Des actions à l’initiative des collectivités permettent de lutter contre cet habitat très dégradé, le PACT vous aide à les mettre en œuvre:

  • Missions de repérage
  • Moyens coercitifs de police administrative concernant « l’indigne », inscrits dans le code civil et régissant les relations entre bailleurs et locataires
  • Financements disponibles et actions incitatives pour l’amélioration de l’habitat

« Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Article 84 de la Loi « Boutin » n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. »

Objectifs :

  • Confronter les propriétaires à leurs responsabilités par les actions de médiation ou de coercition adaptées
  • Apporter une réponse en matière de réhabilitation de logement en rapport aux besoins des ménages
  • Apporter un traitement durable aux immeubles concernés

Méthode d’action pour le repérage des situations d’indignité et leur traitement

Au préalable, le recensement, le repérage et le signalement des situations d’indignité est indispensable
Réalisation de diagnostics techniques et évaluation de la nature des dégradations
Remise d’un rapport contenant :

  • évaluation de l’insalubrité
  • descriptif des travaux
  • évaluation financière des travaux
  • croquis
  • proposition d’intervention (traitement à l’amiable ou procédure coercitive)

Présentation du rapport à l’ensemble des partenaires lors d’un comité technique

Equipe

Le PACT met à disposition une équipe pluridisciplinaire avec des compétences d’architecte, de juriste et de travailleurs sociaux.

 

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Corinne Ralli

Corinne Ralli

Diagnostiqueur immobilier / Technicien spécialisée / Architecte

04.91.11.64.81

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