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Page mise en ligne le mardi 20 décembre 2011 à 9:36 par Vincent Collin

Obtenir des subventions pour la réalisation de travaux

La réforme de l’Anah de Janvier 2011, se concentre essentiellement sur le subventionnement des travaux dans les logements dégradés, ou insalubres et indécents. L’obtention des financements implique divers engagements de la part du bailleur, tels que la pratique d’un loyer maîtrisé après travaux ainsi qu’une obligation de performance énergétique.

Qui peut bénéficier de subventions

Tous les propriétaires qui louent un logement ou qui possèdent un logement vacant et souhaitent le remettre sur le marché de la location après travaux.
Lors d’une transformation d’usage d’un local dont l’affectation d’origine n’est pas l’habitation, l’octroi d’une subvention peut tout de même être envisagé au cas par cas selon les secteurs géographiques.

Montant des subventions

Les subventions varient entre 25% et 35% du montant hors taxe des travaux plafonnés à 500€ ou 1 000€ HT/m² selon la typologie des travaux.
Des subventions complémentaires (Conseil régional, Conseil général, Commune…) peuvent être accordées le cas échéant dans le cadre d’un loyer conventionné social ou très social, ou dans le cadre d’un dispositif de réservation du droit d’attribution du logement.

Des avantages fiscaux

Grâce au conventionnement des logements, il est possible d’obtenir une déduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts de :

  • 30% dans le cadre d’un loyer intermédiaire
  • 60% dans le cadre d’un loyer conventionné social ou très social
  • 70% dans le cadre d’un dispositif de location/sous-location avec un organisme agréé tel que le PACT 13

Il est également possible d’obtenir des crédits d’impôt développement durable et des éco-prêts à taux zéro.

Des loyers maîtrisés

Les locations en loyer libre n’ouvrent pas droit à l’obtention de subventions, le propriétaire doit s’engager à pratiquer des loyers intermédiaires, conventionnés social ou très social. L’octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature par le propriétaire bailleur d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah d’une durée de 9 ans.
A titre indicatif en 2011:
Pour un logement compris entre 45 et 70m² situé dans les quartiers centraux du 4ème et 5ème arrondissement de Marseille, le prix du loyer au mètre carré s’élève à 8,29€ en loyer intermédiaire, 7,31€ en loyer conventionné social et 6,22€ en loyer conventionné très social.

Des conditions de ressources pour les locataires

Le bailleur s’engage à louer son bien à des ménages dont les revenus à la date de signature du bail sont inférieurs au plafond de ressources défini par le code général des impôts (disponible sur le guide de l’Anah).
A titre d’exemple :
Un ménage composé d’un couple et de deux personnes à charge ne doit pas dépasser 58 350€ de revenu fiscal de référence pour accéder à un logement en loyer intermédiaire. Ce même ménage ne doit pas dépasser 36 866€ pour accéder à un logement conventionné social et 20 388€ pour accéder à un logement conventionné très social.

Des améliorations économiques en énergie

Le logement doit atteindre après travaux un niveau de performance énergétique correspondant à minima à l’étiquette E (consommation inférieure à 330kWh/m².an). Cela nécessite la réalisation d’un Diagnostic de performance énergétique (DPE) avant et après travaux.

Conventionnement sans travaux

Il est possible de conventionner votre logement avec l’Anah sans travaux ou avec des travaux non subventionnables, afin d’obtenir les déductions fiscales vues précédemment. En contrepartie, le propriétaire s’engage à louer ce logement pendant 6 ans à des loyers maîtrisés et à des locataires relevant des conditions de ressources précédentes.

Des services complémentaires proposés par le PACT

Questionnaire préalable à la de demande de subvention

Afin d’étudier la recevabilité de votre demande d’aide financière pour l’amélioration ou l’adaptation de votre bien, nous vous proposons d’imprimer notre questionnaire en cliquant sur le lien ci-dessous. Il vous suffira ensuite de l’envoyer par courrier, au PACT 13, ainsi que toutes les pièces administratives nécessaires.

Questionnaire d’aide à l’amélioration de l’habitat à renvoyer au PACT 13

Pour en savoir plus

Télécharger le guide de l’Anah

Contacter Le PACT

Isabelle Gielly-Placide

Isabelle Gielly-Placide

Coordinatrice du service Amélioration de l'Habitat secteur Est

04.42.12.68.34

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