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Page mise en ligne le mercredi 14 décembre 2011 à 16:07 par Vincent Collin

Obtenir des subventions pour des travaux dans un logement très dégradé ou insalubre

Une des priorités principales, depuis la réforme de l’Anah en janvier 2011, est de lutter contre le logement indigne ou très dégradé. Les projets de travaux lourds envisagés dans des logements dont l’état de dégradation est avéré sont donc privilégiés. L’état de détérioration du bien est alors contrôlé par une grille spécifique remplie par un architecte du PACT (grille de dégradation ou grille d’insalubrité validée par l’Anah).

Qui peut en bénéficier

Les propriétaires occupants dont les ressources entrent dans les critères définis par l’Anah* :

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes Ménages aux ressources modestes Ménages aux ressources modestes/plafond majoré
1 8 737 11 358 17 473
2 12 778 16 611 25 555
3 15 366 19 978 30 732
4 17 953 23 339 35 905
5 20 550 26 715 41 098
Par personne supplémentaire + 2 587 + 3 365 + 5 175

*le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence qui figure sur votre avis d’imposition de l’année N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement.

Les conditions d’obtention de ces aides

Les dossiers de subventions de travaux sont éligibles aux aides de l’Anah sur présentation d’une grille spécifique (grille de dégradation ou grille d’insalubrité) réalisée par un architecte du PACT.

Le montant de l’aide

Ces subventions représentent 50% du montant des travaux hors taxe plafonnées à 20 000€ ou 50 000€ selon les secteurs géographiques.
Il existe également des subventions complémentaires des caisses de retraite, du Conseil régional, du Conseil général, des SACICAP. Le PACT vous informe et vous aide à monter les dossiers adéquats.

Questionnaire préalable à la de demande de subvention

Afin d’étudier la recevabilité de votre demande d’aide financière pour l’amélioration ou l’adaptation de votre bien, nous vous proposons d’imprimer notre questionnaire en cliquant sur le lien ci-dessous. Il vous suffira ensuite de l’envoyer par courrier, au PACT 13, ainsi que toutes les pièces administratives nécessaires.

Questionnaire d’aide à l’amélioration de l’habitat à renvoyer au PACT 13

Pour en savoir plus

Télécharger le Guide de l’Anah

Contacter Le PACT

Agence de Marseille

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04.91.11.06.00

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